La limite entre le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est parfois ténue.
Pour être valable, le licenciement pour faute ne doit pas être en définitive une insuffisance professionnelle et vice versa. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Euhhh d’accord : mais quand un salarié est incompétent, qu’il n’en a pas conscience et qui malgré les explications à l’issue desquelles il répond : “oui, oui j’ai compris”, persiste et signe.
On peut valablement s’interroger… Y met-il de la mauvaise volonté ou est-il simplement incompétent ?
Toute la différence entre le licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle réside dans cette appréciation : il le fait exprès ou bien ?
En effet, la Cour de Cassation a rappelé que « l’insuffisance professionnelle, lorsqu’elle procède d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d’une faute disciplinaire » (Cass. Soc. 22 sept. 2021 n° 19-22166).
Dans un arrêt récent de la même Cour, l’employeur avait proposé une rétrogradation à un salarié en raison de ses résultats médiocres mais aussi de son comportement inadapté, lequel avait des répercussions préjudiciables sur la société.
Petit mélange des genres dans cette affaire, ayant pour effet de voir requalifier le licenciement par la Cour d’Appel.
En effet, il n’est pas possible de proposer une rétrogradation (disciplinaire) à son salarié, puis de le licencier pour une insuffisance professionnelle.
Pour la Cour de Cassation, seule la lettre de licenciement détermine le motif du licenciement, peu importe qu’il y ait eu proposition de rétrogradation ou d’autres sanctions disciplinaires mises en place par l’employeur (Cass. Soc. 9 mars 2022 n° 20-17.005).
Voilà c’est dit : il est désormais possible, avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement, de se positionner sur le terrain disciplinaire (avec des avertissements par exemple) puis finalement de décider d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Mais attention ! La Cour pourrait changer d’avis et cela dépendra surtout des termes employés dans la lettre de licenciement.
Si ça a la couleur, la saveur mais aussi la tonalité d’un licenciement disciplinaire, il sera requalifié.
Anticipez avec Circé, nous éviterons les pièges.
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